ARTICLE I - PRELIMINAIRE :

 

Les présentes conditions générales contractuelles détaillées ci-dessous et ci-après désignées «les conditions générales » régissent les relations contractuelles entre tout client pour recourir aux prestations proposées par Jet Fly Evasion, qui effectue un achat au profit de cette dernière et ci-après dénommé « le client ».

 

C’est ainsi que les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, la réalisation de toutes prestations ou toutes réservations proposées par cette société et, le cas échéant présentées sur le site www.jetflyevasion.fr

 

Ces conditions générales sont les seules applicables auxdites relations et remplacent toutes autres conditions, ou stipulations contractuelles, sauf dérogations préalables expresses et écrites entre la société et le client.

 

Toutes commandes dument effectuées, tant auprès de la société Jet Fly Evasion, que par l’entremise du site, www.jetflyevasion.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales et éventuellement aux conditions particulières ou spécifiques dérogatoires à un ou plusieurs produits commandés, sollicités ou réservés auprès de ladite société.

 

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par la société Jet Fly Evasion, étant précisé que ces modifications sont opposables, à compter de leur mise en ligne sur le site www.jetflyevasion.fr et ne peuvent s’appliquer aux éventuels contrats conclus et régularisés antérieurement.

 

Ainsi, chaque achat effectué sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Chaque achat effectué directement auprès de la société ou un de ses commerciaux ou salariés est régit par les conditions générales applicables à la date de la commande ou de la réservation.

 

 

ARTICLE II – OBJET :

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Ainsi, toute commande passée effectuée sur le site sera soumise aux conditions générales, ainsi qu’aux conditions particulières pouvant régir l’achat, de certains services ou prestations proposées ou associées.

 

Toute commande effectuée auprès de la société Jet Fly Evasion sera soumise aux conditions générales applicables à la date, ainsi qu’aux conditions particulières pouvant régir l’achat ou la réservation de certaines prestations de services associées. Cette commande ou cette réservation sera constatée de manière écrite, les conditions générales ci-après désignées étant expressément annexées et remises au client.

 

Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.jetflyevasion.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande :

 

Après avoir fait son choix des prestations et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut régler par carte bleue.

 

La réservation n’est prise en compte qu’après paiement par carte bancaire. La prestation peut être reportée par le client, sauf cas de force majeure, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé.

 

Dans le cas contraire, le règlement sera acquit à Jet Fly Evasion. La prestation peut être reportée à tout moment par Jet Fly Evasion en cas de force majeure (Problème Technique ou météorologique.

 

Elle peut être reportée pendant la période d’activité , s’il s’agit d’un BON CADEAU, cessible (gratuitement), mais non remboursable.

 

 

ARTICLE IV – VENTE ET PRESTATION :

 

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : 

- Carte Bleu

- Chèque

- ANCV

- Espèce

 

 

ARTICLE V – PRIX DES PRESTATIONS :

 

Les prix sont présentés en euros. Les règlements se font par cartes bancaires sur le site Internet.

 

Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le pilote et passager.

 

CONDITIONS DE DÉPART :

 

Pour des raisons d'organisation, Jet Fly Evasion ne sort en activité que pour un minimum de participants.

 

JET-SKI :

Pour les Initiations : Minimum 3 Jet-ski au départ.

Pour les randonnées : Minimum 2 Jet-ski au départ.

 

BOUÉE TRACTÉE : 

 

Minimum 4 personnes au départ pour la Sombrero.

Minimum 6 personnes au départ pour la Banane.

 

FLYBOARD : 

 

Minimum 2 sessions de Flyboard au départ.

 

ARTICLE VI – INFORMATIONS SUR LA SORTIE EN SCOOTER DES MERS :

 

 

MÉTÉO :

 

La sortie dépend étroitement des conditions météorologiques. L’horaire communiqué étant, du fait du caractère aléatoire desdites conditions météorologiques, indicatif.

 

 Le moniteur VNM de la base en charge de votre sortie pourra à tout moment décider de report pour des raisons de sécurité.

 

Cette décision de différer l’heure du passage ou d’annuler la sortie ne pourra être un motif de remboursement du prix de la prestation lors de la réservation. Une nouvelle date ou un nouvel horaire vous sera proposé. 

 

LE BON CADEAU :

 

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables pendant la période d’activité et doivent être présentés le jour de la sortie en scooter des mers. 

Le bon cadeau donne droit au bénéficiaire de réaliser une prestation pendant la période de validité en acceptant les contraintes liées à celles-ci.

 

RENDEZ-VOUS :

 

La sortie doit être réalisée pendant la validité du bon cadeau et, pour ce faire, il est obligatoire de valider une date de rendez-vous avant la date d’expiration du bon cadeau.

 

 

SANTÉ :

Il appartient au client de s’assurer qu’il ne présente pas de contre indication à la pratique du scooter des mers. Il doit être impérativement en bonne forme physique, ne pas avoir eu récemment d’accident, ne pas souffrir de problèmes :

- ne pas avoir subi d'opération chirurgicale depuis moins de 3 mois,

- à la colonne vertébrale,

- cardiaques,

- ORL,

- de perte de connaissance,

- d’épilepsie,

- ne pas avoir consommé d’alcool et ne pas être sous l’emprise de produit stupéfiant

- ne pas être enceinte,

- pour les mineurs, il est impératif de prévoir une autorisation parentale signée des parents.

 

DROIT À L'IMAGE :

 

Les droits vidéo et photos resteront la propriété de  sauf avis contraire et stipulation expresse particulière. Ils pourront être utilisés sur tous les types de médias.

 

 

ARTICLE VII :

 

OBLIGATIONS DU CLIENT :

 

Le choix de proposer une sortie en scooter des mers à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Le refus de la sortie, ou tout autre motif quel qu’il soit ne saurait constituer une cause de remboursement.

 

Le client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord et exécuter les obligations résultant des présentes conditions générales.

 

Le client ou la personne qui envisage la sortie en scooter des mers doit être présent au rendez-vous donné par téléphone ou par e-mail.

 
Demande d'annulation de votre part :
- Toute demande d'annulation doit être soumise minimum de 48h à l'avance.
Au-delà de ce délai aucune demande ne sera acceptée.
- Un avoir vous sera proposé pour une autre date de votre choix, selon les disponibilités.
- En cas de force majeure votre demande sera examinée avec attention.

 

 

Autorisation parentale : Pour les mineurs, une autorisation parentale sera demandée.

 

AVOIR : 

 

En cas d'annulation, pour des raisons Techniques ou météorologique de la part de Jet Fly Evasion ou de la part du client dans le délai réglementaire, un avoir sera remis au client si la prestation ne peut être effectuer dans le courant de la saison. Jet Fly Evasion fera parvenir cet avoir dans un délai de 1 mois, cet avoir sera valable jusqu'au la fin de la saison suivante.

 

ARTICLE VIII – SUR LES DIFFERENTES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES :

 

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues à un quelconque moment pour non valide, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction civile, les autres stipulations conserveront toute leur valeur et leur portée.

 

ARTICLE IX – DROIT DE RETRACTATION :

 

Conformément à l’article L121-28 12° du Code de la Consommation (prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée), "l’acheteur ou le client ne dispose pas d’un délai de rétractation."

 

ARTICLE X – ASSURANCES

 

Jet Fly Evasion est assuré en responsabilité civile pour la France par

 

JET PLUS ASSURANCE

Agence S.Debourges & B.Olliers

35 Bd Desnoyers

Res. Mas de la Mer-Bat B

66750 Saint Cyprien plage

 

 

 

 


ARTICLE XI – Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) soit par courrier en écrivant au – 14 rue Saint Jean 75017 Paris soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante  : CM2C.


ARTICLE XII – Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.jetflyevasion.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.jetflyevasion.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Jet Fly Evasion ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.jetflyevasion.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.jetflyevasion.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.jetflyevasion.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Jet Fly Evasion et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.jetflyevasion.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

ARTICLE XIII : DROIT D'OPPOSITION 

 

Dans la mesure où Jet Fly Evasion recueille les coordonnées téléphoniques de ses clients, les clients ont la possibilité de s'inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique  en cliquant sur ce lien suivant bloctel.