ARTICLE I - PRELIMINAIRE :

 

Les présentes conditions générales contractuelles détaillées ci-dessous et ci-après désignées «les conditions générales » régissent les relations contractuelles entre tout client pour recourir aux prestations proposées par Jet Fly Evasion, qui effectue un achat au profit de cette dernière et ci-après dénommé « le client ».

 

C’est ainsi que les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, la réalisation de toutes prestations ou toutes réservations proposées par cette société et, le cas échéant présentées sur le site www.jetflyevasion.fr

 

Ces conditions générales sont les seules applicables auxdites relations et remplacent toutes autres conditions, ou stipulations contractuelles, sauf dérogations préalables expresses et écrites entre la société et le client.

 

Toutes commandes dument effectuées, tant auprès de la société Jet Fly Evasion, que par l’entremise du site, www.jetflyevasion.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales et éventuellement aux conditions particulières ou spécifiques dérogatoires à un ou plusieurs produits commandés, sollicités ou réservés auprès de ladite société.

 

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par la société Jet Fly Evasion, étant précisé que ces modifications sont opposables, à compter de leur mise en ligne sur le site www.jetflyevasion.fr et ne peuvent s’appliquer aux éventuels contrats conclus et régularisés antérieurement.

 

Ainsi, chaque achat effectué sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Chaque achat effectué directement auprès de la société ou un de ses commerciaux ou salariés est régit par les conditions générales applicables à la date de la commande ou de la réservation.

 

 

ARTICLE II – OBJET :

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Ainsi, toute commande passée effectuée sur le site sera soumise aux conditions générales, ainsi qu’aux conditions particulières pouvant régir l’achat, de certains services ou prestations proposées ou associées.

 

Toute commande effectuée auprès de la société Jet Fly Evasion sera soumise aux conditions générales applicables à la date, ainsi qu’aux conditions particulières pouvant régir l’achat ou la réservation de certaines prestations de services associées. Cette commande ou cette réservation sera constatée de manière écrite, les conditions générales ci-après désignées étant expressément annexées et remises au client.

 

Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.jetflyevasion.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande :

 

Après avoir fait son choix des prestations et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut régler par carte bleue.

 

La réservation n’est prise en compte qu’après paiement par carte bancaire. La prestation peut être reportée par le client, sauf cas de force majeure, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé.

 

Dans le cas contraire, le règlement sera acquit à Jet Fly Evasion. La prestation peut être reportée à tout moment par Jet Fly Evasion.

 

Elle peut être reportée pendant la période d’activité , s’il s’agit d’un BON CADEAU, cessible (gratuitement), mais non remboursable.

 

 

ARTICLE IV – VENTE ET PRESTATION :

 

Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de Jet Fly Evasion ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables pendant la période d’activité et doivent être présentés le jour de la sortie en scooter des mers.

 

 

ARTICLE V – PRIX DES PRESTATIONS :

 

Les prix sont présentés en euros. Les règlements se font par cartes bancaires.

 

Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le pilote et passager.

 

 

ARTICLE VI – INFORMATIONS SUR LA SORTIE EN SCOOTER DES MERS ET LE BON CADEAU :

 

A – Le bon cadeau :

 

Le bon cadeau donne droit au bénéficiaire de réaliser une prestation pendant la période de validité en acceptant les contraintes liées à celles-ci.

 

B – Rendez-vous :

La sortie doit être réalisée pendant la validité du billet et, pour ce faire, il est obligatoire de valider une date de rendez-vous avant la date d’expiration du billet.

 

C – Météo :

La sortie dépend étroitement des conditions météorologiques. L’horaire communiqué étant, du fait du caractère aléatoire desdites conditions météorologiques, indicatif.

 

Le moniteur VNM de la base en charge de votre sortie pourra à tout moment décider de ce report pour des raisons de sécurité.

 

Cette décision de différer l’heure du passage ou d’annuler la sortie et ne pourra être un motif de remboursement du prix de la prestation lors de la réservation.

 

D – Santé :

Il appartient au client de s’assurer qu’il ne présente pas de contre indication à la pratique du scooter des mers. Il doit être impérativement en bonne forme physique, ne pas avoir eu récemment d’accident, ne pas souffrir de problèmes :

- ne pas avoir subi d'opération chirurgicale depuis moins de 3 mois,

- à la colonne vertébrale,

- cardiaques,

- ORL,

- de perte de connaissance,

- d’épilepsie,

- ne pas avoir consommé d’alcool et ne pas être sous l’emprise de produit stupéfiant

- ne pas être enceinte,

- pour les mineurs, il est impératif de prévoir une autorisation parentale signée des parents.

 

E – Droit à l’image :

Les droits vidéo et photos resteront la propriété de  sauf avis contraire et stipulation expresse particulière. Ils pourront être utilisés sur tous les types de médias.

 

 

ARTICLE VII : OBLIGATIONS DU CLIENT :

 

Le choix de proposer une sortie en scooter des mers à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Le refus de la sortie, ou tout autre motif quel qu’il soit ne saurait constituer une cause de remboursement.

 

Le client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord et exécuter les obligations résultant des présentes conditions générales.

 

Le client ou la personne qui envisage la sortie en scooter des mers doit être présent au rendez-vous donné par téléphone ou par e-mail.

 

En cas d’annulation à moins de 72 heures du rendez-vous ou non présentation, la validité du bon cadeau sera considérée comme étant nulle.

 

Autorisation parentale : Pour les mineurs, une autorisation parentale sera demandée.

 

 

ARTICLE VIII – SUR LES DIFFERENTES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES :

 

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues à un quelconque moment pour non valide, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction civile, les autres stipulations conserveront toute leur valeur et leur portée.

 

ARTICLE IX – DROIT DE RETRACTATION :

 

Conformément à l’article L121-28 12° du Code de la Consommation (prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée), "l’acheteur ou le client ne dispose pas d’un délai de rétractation 

 

 

 

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

 

Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.jetflyevasion.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.jetflyevasion.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Jet Fly Evasion ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.jetflyevasion.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.jetflyevasion.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.jetflyevasion.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Jet Fly Evasion et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.jetflyevasion.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.